France GROUPEMENTS en partenariat avec PROMOTRANS vient d’envoyer à ses adhérents le bordereau d’appel au versement de la taxe d’apprentissage. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

Profitez pleinement du séminaire pour vous exprimer lors de la table ronde afin d’échanger sur les limites que peut éventuellement connaître le groupement dans lequel vous évoluez.

Selon l’Article L132-9 : La lettre de voiture doit-être datée, Elle doit exprimer : – La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ; – Le délai dans lequel le transport doit-être effectué. Elle indique :– Le nom et le domicile du commissionnaire par l’entremise duquel le transport s’opère, s’il y…

La déclaration de créances au passif de l’expéditeur interrompt-elle aussi la prescription vis-à-vis du destinataire ?

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