En mars 2011, FRANCE GROUPEMENTS vous informait que la cour d’Appel de Rennes, par un arrêt en date du 25/02/2011, avait précisé qu’une coopérative a sa propre clientèle que les associés ne peuvent pas revendiquer.

Attention !!! Ne pas confondre attestation de conduite et attestation d’activité.

Retour en image sur le 47ème séminaire de France Groupements, la fédération nationale des groupements et coopératives du transports, qui s’est tenu les 24 et 25 mai 2012 à Rouen.

© 2017 - FRANCE GROUPEMENTS - Tous droits réservés

Mentions légales