Le texte rentre en vigueur le 1er juillet 2012.
Le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.

Après les décrets et les arrêtés, voici la circulaire relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier.

Lorsqu’un transporteur accorde un délai de paiement à son donneur d’ordres supérieur au délai de paiement légal (30 jours à compter de la date d’émission de la facture aux termes de l’art L 441.6 du code de commerce) et qu’il est impayé, qu’il met en œuvre l’art L 132.8 du code de commerce, il peut voir sa créance réduite (dans le cas ci-dessous, créance divisée par deux !)

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