Le covoiturage est en constante progression et connaît quelques débordements qui peuvent avoir des conséquences néfastes sur les entreprises de transport publics.
C’est dans ce cadre que la Cour de Cassation, à l’effet de mettre un terme au désordre, a été amenée à se prononcer sur la définition du covoiturage.

« A compter du 01/01/2013, tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son cocontractant, outre les pénalités de retard prévues à l’art L441.6 al 7 du code de commerce, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ ».

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