Une révision : pourquoi faire ?

A l’origine la révision coopérative a été instaurée par la loi du 20 Juillet 1983.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le règlement intérieur autorise la coopérative, en cas de manquement grave de la part d’un coopérateur à retenir sur les comptes de ce dernier les sommes correspondantes au préjudice subi par elle.

La loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été adoptée le 21 Juillet dernier. Elle modifie la loi du 10 septembre 1947, pierre angulaire du monde coopératif, et donc a fortiori, elle impacte également sur les coopératives d’entreprises de transports régies par la loi du 20 juillet 1983.

Les statuts et règlement intérieur originels sont généralement signés (et encore !), mais l’on oublie à tort, bien trop souvent, de les faire signer à nouveau en cas de modification.

© 2017 - FRANCE GROUPEMENTS - Tous droits réservés

Mentions légales