La dissolution de la coopérative d’entreprises de transport est soumise aux règles du droit commun des sociétés commerciales. En effet, la dissolution n’est que très partiellement règlementée par la droit coopératif : seule la dévolution du boni de liquidation est encadrée par l’article 19 de la loi du 10 Septembre 1947 : « En cas de dissolution et sous réserve des dispositions des lois spéciales, l’actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l’application des dispositions des articles 16 et 18, est dévolu par décision de l’assemblée générale, soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » La dissolution de la société peut être décidée pour l’une des causes mentionnées dans l’article 1844-7 du Code civil. ...


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Le programme de notre prochain séminaire a été modifié au niveau de la journée du vendredi 29 avril 2016.
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Dans l’attente des annonces du ministre, l’appel à la mobilisation de l’OTRE contre la Concurrence déloyale et le travail illégal, initialement prévu le samedi 9 avril EST SUSPENDU MAIS PAS ANNULÉ. La fédération vous tiendra informé de la suite de ce mouvement. Télécharger le Communiqué de Presse.

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