Lors du séminaire France Groupements qui s’est tenu les 29 et 30 mai 2016 à Colmar, une table ronde a eu lieu ayant pour thème « L’économie collaborative et le transport ». Animée par Jérôme Libeskind, expert en Logistique Urbaine et e-commerce, la table ronde a permis de dresser un état des lieux de ces nouvelles activités…

La dissolution de la coopérative d’entreprises de transport est soumise aux règles du droit commun des sociétés commerciales.
En savoir plus.

Pour le transport de marchandise, les délais de paiements sont limités à 30 jours (mesure d’ordre public : donc on ne peut pas y déroger).
Le délai de 30 jours court à partir de la date d’émission de la facture.

En matière d’addictions au travail, l’employeur se doit d’adopter une attitude paternaliste. Considéré comme une maladie, les addictions devront être suivis et le salarié aidé. Quelques conseils pour faire face à de telles situations.

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 Décembre, la date de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes approche à grands pas. Voici un petit mémo pour ne rien oublier.

La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été publiée l’année dernière.
L’ESS et les coopératives disposent désormais d’un cadre législatif qui doit venir accompagner et favoriser leur développement.

Ce sont les personnes physiques qui peuvent être rémunérées et non la personne morale représentée par un représentant légal (Seule une personne physique peut être mandataire. Ainsi, en cas d’associé personne morale, c’est son représentant légal qui peut être mandataire et non la personne morale qu’elle représente – Article 18 Loi 20/07/83 + Droit commun)…

Taxe sur la valeur ajoutée : c’est un impôt général de consommation qui atteint tous les biens et services consommés en France.

La TVA collectée
La coopérative facture les transports aux clients : s’agissant d’une prestation de service, le régime de paiement de la TVA et de son exigibilité est l’encaissement du prix, des acomptes et de la rémunération…

La mesure a été instituée au moment du vote de la loi du 20 Janvier 2014 portant réforme des retraites et devait rentrer en application au 1er janvier 2015.

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