La loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives apporte quelques modifications au droit des sociétés.
Nous vous signalons ci-après celles qui peuvent vous intéresser.

 

  • Pour les structures à fonctionnement SARL :

L’art L 223.27 alinéa 4 du code de commerce a été modifié.
Le nombre d’associés pouvant demander la réunion d’une assemblée est désormais :

Ancien texte Nouveau texte
Un ou plusieurs associés représentant au moins 1⁄4 des associés et le 1⁄4 des parts sociales ou détenant la 1⁄2 des parts sociales peuvent demander la réunion d’une assemblée. Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% des sociétaires et 10% des parts sociales ou détenant la 1⁄2 des parts sociales peuvent demander la réunion d’une assemblée.

 Vous prendrez soins de modifier vos statuts en conséquence.

 

  • Pour les sociétés commerciales :

Il n’y a plus l’obligation de dépôt du rapport de gestion (Nouveaux articles L232.22 et L232.23 du code de commerce).
Cela n’exonère cependant pas de rédiger un rapport qui doit être tenu à la disposition de toute personne.

 

  • Possibilité pour un administrateur de devenir salarié :

Désormais un administrateur peut devenir salarié (création d’un nouvel article L225.21.1 alinéa 1 dans le code de commerce.) Auparavant, le cumul salarié/administrateur n’était possible que si le contrat de travail était antérieur au mandat d’administrateur.
Les conditions à remplir :

  • que l’emploi soit un emploi effectif,
  • que la société dans laquelle la personne est administrateur soit une PME à savoir :
    • avoir un effectif inférieur à 250 salariés,
    • avoir un bilan inférieur ou égal à 43 millions € ou un CA inférieur ou égal à 50 millions €

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