Cass.Com., 26 Juin 2012

 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le règlement intérieur autorise la coopérative, en cas de manquement grave de la part d’un coopérateur à retenir sur les comptes de ce dernier les sommes correspondantes au préjudice subi par elle. En l’espèce, le préjudice découlait d’un non-respect d’une clause de non concurrence. Mais cette sanction doit être proportionnée. Elle ne peut pas être consécutive d’une absence de présentation de l’attestation de vigilance, par exemple.

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