Les agents d’inspection du travail constatent les infractions par procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Rappel des sanctions encourues par rapport aux infractions.

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Les transports routiers de personnes et de marchandises font partie des activités les plus réglementées en matière de durée du travail, et déroge dans certains cas au droit du travail classique des salariés.
Ainsi, sont à appliquer de manière simultanée : temps de conduite & de repos et durée du travail donc le droit social des salariés.

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Le temps de conduite & repos en matière routière, véhicules +3,5 t

Dans cette note technique, retrouvez :
Le Tableau récapitulatif des types d’ACTIVITÉ et de NON-ACTIVITÉ des conducteurs
Le Tableau récapitulatif de la réglementation sociale communautaire sur les TEMPS DE CONDUITE & DE REPOS

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Mise à jour des adhérents de France Groupements, dans le but de cibler son action nationale et ses conseils personnalisés

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Le gestionnaire de transport est aujourd’hui une des personnes clé de l’entreprise de transport, et répond à des critères précis de nomination, de qualités, de rémunération et de tâches à accomplir.

Les thématiques abordées dans cet article :
- Caractéristiques du gestionnaire de transport
- Qui peut être gestionnaire de transport ?
- Rémunération du gestionnaire de transport
- Départ du gestionnaire – Période de carence

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Lors du séminaire France Groupements qui s'est tenu les 29 et 30 mai 2016 à Colmar, une table ronde a eu lieu ayant pour thème "L'économie collaborative et le transport".

Animée par Jérôme Libeskind, expert en Logistique Urbaine et e-commerce, la table ronde a permis de dresser un état des lieux de ces nouvelles activités collaboratives. ...


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La dissolution de la coopérative d’entreprises de transport est soumise aux règles du droit commun des sociétés commerciales. En effet, la dissolution n’est que très partiellement règlementée par la droit coopératif : seule la dévolution du boni de liquidation est encadrée par l’article 19 de la loi du 10 Septembre 1947 : « En cas de dissolution et sous réserve des dispositions des lois spéciales, l’actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l’application des dispositions des articles 16 et 18, est dévolu par décision de l’assemblée générale, soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » La dissolution de la société peut être décidée pour l’une des causes mentionnées dans l’article 1844-7 du Code civil. ...


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DELAIS DE PAIEMENT
Article L 441 -6 du Code de Commerce

- Délai : pour le transport de marchandise, les délais de paiements sont limités à 30 jours (mesure d’ordre public : donc on ne peut pas y déroger)
- Le point de départ : le délai de 30 jours court à partir de la date d’émission de la facture
- Objectifs :
- Lutter contre les délais de paiements anormalement longs qui affectent la rentabilité, voire la survie des entreprises
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Chers adhérents,

découvrez sans plus attendre le programme du séminaire France Groupements / UCT qui se tiendra du 28 au 30 avril 2016 à Colmar.

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La Gazette des Groupements n°3

Les sujets traités :
- Produits dangereux
- Loi Savary - article 3315-4-1 Code des Transports - Interdiction du repos hebdomadaire en cabine
- Propriété de la clientèle
- Rémunération gestionnaire de transport et augmentation des salaires.


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