La dissolution de la coopérative d’entreprises de transport est soumise aux règles du droit commun des sociétés commerciales. En effet, la dissolution n’est que très partiellement règlementée par la droit coopératif : seule la dévolution du boni de liquidation est encadrée par l’article 19 de la loi du 10 Septembre 1947 : « En cas de dissolution et sous réserve des dispositions des lois spéciales, l’actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l’application des dispositions des articles 16 et 18, est dévolu par décision de l’assemblée générale, soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » La dissolution de la société peut être décidée pour l’une des causes mentionnées dans l’article 1844-7 du Code civil. ...


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DELAIS DE PAIEMENT
Article L 441 -6 du Code de Commerce

- Délai : pour le transport de marchandise, les délais de paiements sont limités à 30 jours (mesure d’ordre public : donc on ne peut pas y déroger)
- Le point de départ : le délai de 30 jours court à partir de la date d’émission de la facture
- Objectifs :
- Lutter contre les délais de paiements anormalement longs qui affectent la rentabilité, voire la survie des entreprises
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Chers adhérents,

découvrez sans plus attendre le programme du séminaire France Groupements / UCT qui se tiendra du 28 au 30 avril 2016 à Colmar.

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La Gazette des Groupements n°3

Les sujets traités :
- Produits dangereux
- Loi Savary - article 3315-4-1 Code des Transports - Interdiction du repos hebdomadaire en cabine
- Propriété de la clientèle
- Rémunération gestionnaire de transport et augmentation des salaires.


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En matière d’addictions au travail, l’employeur se doit d’adopter une attitude paternaliste. Considéré comme une maladie, les addictions devront être suivis et le salarié aidé. Quelques conseils pour faire face à de telles situations : Etape 1 : que dit la loi ? ...


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Pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 Décembre, la date de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes approche à grands pas.
Voici un petit mémo pour ne rien oublier :
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La loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été publiée l’année dernière. L’ESS et les coopératives disposent désormais d’un cadre législatif qui doit venir accompagner et favoriser leur développement. Bien que plusieurs décrets d’application soient encore attendus (procédure d’agreement, révision, Conseil Supérieur de la coopération...), voici déjà les nouveautés apportées par cette loi pour les coopératives d’entreprises de transport :
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La mesure a été instituée au moment du vote de la loi du 20 Janvier 2014 portant réforme des retraites et devait rentrer en application au 1er janvier 2015. Mais une certaine incertitude régnait jusqu’alors. Puis, le décret du 9 Octobre 2014 relatif à l’exposition de certains facteurs de risque professionnel a été publié (entrée en vigueur 01/01/2015). Le « compte pénibilité » est donc partiellement en vigueur.

Qu’est-ce que le « compte pénibilité » ?
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RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS
Conditions pour être rémunéré (Article 21 Loi 20/07/83) :

Taxe sur la valeur ajoutée : c’est un impôt général de consommation qui atteint tous les biens et services consommés en France.

La TVA collectée
La coopérative facture les transports aux clients : s’agissant d’une prestation de service, le régime de paiement de la TVA et de son exigibilité est l’encaissement du prix, des acomptes et de la rémunération.
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