La mesure a été instituée au moment du vote de la loi du 20 Janvier 2014 portant réforme des retraites et devait rentrer en application au 1er janvier 2015. Mais une certaine incertitude régnait jusqu’alors. Puis, le décret du 9 Octobre 2014 relatif à l’exposition de certains facteurs de risque professionnel a été publié (entrée en vigueur 01/01/2015). Le « compte pénibilité » est donc partiellement en vigueur.

Qu’est-ce que le « compte pénibilité » ?
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RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS Conditions pour être rémunéré (Article 21 Loi 20/07/83) : Conditions cumulatives Être mandataire Exercer effectivement une fonction de direction (à temps plein ou partiel) L’exercice effectif d’une fonction de direction implique une notion de transparence Personnes investies des pouvoirs nécessaires Au regard de ces conditions, seules peuvent être rémunérés : Le Directeur Général Le…

Taxe sur la valeur ajoutée : c’est un impôt général de consommation qui atteint tous les biens et services consommés en France.

La TVA collectée
La coopérative facture les transports aux clients : s’agissant d’une prestation de service, le régime de paiement de la TVA et de son exigibilité est l’encaissement du prix, des acomptes et de la rémunération.
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