Selon l’Article L132-9 : La lettre de voiture doit-être datée, Elle doit exprimer : – La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ; – Le délai dans lequel le transport doit-être effectué. Elle indique :– Le nom et le domicile du commissionnaire par l’entremise duquel le transport s’opère, s’il y…

La déclaration de créances au passif de l’expéditeur interrompt-elle aussi la prescription vis-à-vis du destinataire ?

Les avantages fiscaux que le droit interne accorde à des sociétés coopératives sont-ils compatibles avec le droit de l’Union et, plus particulièrement, sont-ils susceptibles d’être qualifiés « d’aides d’état » ?

Une lettre recommandée avec AR revenue à l’expéditeur avec la mention « non réclamée » peut-elle être regardée comme ayant été tout de même réceptionnée ?

« En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs les plus étendus.
L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers » (Sauf connaissance par ces derniers).

Les divers textes en la matière, pris individuellement, peuvent amener à commettre des erreurs.
Illustration…

Une coopérative de transport relevant de la loi de 47 peut-elle devenir « actionnaire » d’une entreprise de transport en particulier?

Le fonctionnement d’un groupement peut démultiplier les possibilités de faute inexcusable, notamment dans la relation groupement/personnels des membres du groupement.

La Jurisprudence (CA Nîmes du 29/06/2009), confirme l’application aux coopératives de l’art. L.330.3 du code du commerce.

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