Chef d’entreprise, le saviez-vous :

Payer une amende c’est reconnaître l’infraction et accepter ses conséquences !

Il faut savoir qu’en cas d’infraction au code de la route c’est le représentant légal de la personne morale à laquelle appartient le véhicule qui se verra retirer ses points et sera dans l’obligation de régler l’amende liée à la dite infraction.

D’autant plus que si le conducteur n’est pas appréhendé sur place, donc lors des faits, mais qu’il est « flashé » par un radar automatique, il est parfois impossible de visualiser le conducteur.

Toutefois, le représentant légal de la société pourra s’exonérer de régler l’amende par trois moyens :

  • le cas de force majeure,
  • la dénonciation,
  • la contestation.

 

Concernant les points, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction. Le représentant légal qui ne souhaite pas se voir retirer des points s’il ne dénonce pas son préposé fautif, devra contester l’infraction et consigner la somme de l’amende.

Pour plus d’information vous pouvez vous rendre sur notre site pour consulter l’article de presse complet, dont vous venez dire une synthèse.

*Source : « Otrement dit » n°131 – janvier 2013

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