Les divers textes en la matière, pris individuellement, peuvent amener à commettre des erreurs.
Illustration :

  • Contrat de Transport : Art L133.6 CC, actions prescrites dans le délai de 1 an,
  • Obligations commerciales : Art L110-4CC, actions prescrites dans le délai de 5 ans (préalablement 10ans),
  • Lettre de voiture : Décret 99.752 du 30/08/1999 Art 12, délai de conservation pendant 2 ans,
  • Bulletin de paie : Art L3243.4 CT, conservation des doubles pendant 5 ans,
  •  TVA : Factures : normalement le délai de prescription fiscal est de 3 ans. Mais les obligations de conservation en domaine comptable sont de 10 ans et en domaine d’obligations commerciales de 5 ans,
  • Documents comptables et pièces justificatives : Art L123.22 CC, délai de conservation 10 ans. Sachant que selon la Jurisprudence (Sous Art L123.22 CC) l’Art L128.22 n’institue qu’un délai minimum de conservation.

 

Certaines pièces pouvant constituer des documents comptables, il convient donc de les conserver au moins 10 ans et ne pas se limiter aux délais qui leur sont propres. (Exemple : Factures)

Il résulte de ce qui précède un extrême trouble quant à savoir quels délais appliquer.

A l’effet d’éviter les erreurs, France Groupements préconise d’opter de façon générale pour le délai le plus long, à savoir 10 ans.

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