Art L 132.8 du code de commerce (Action Directe)

 

ATTENTION !!!!

Lorsqu’un transporteur accorde un délai de paiement à son donneur d’ordres supérieur au délai de paiement légal (30 jours à compter de la date d’émission de la facture aux termes de l’art L 441.6 du code de commerce) et qu’il est impayé, qu’il met en œuvre l’art L 132.8 du code de commerce, il peut voir sa créance réduite (dans le cas ci-dessous, créance divisée par deux !)

 

Arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 22 juin 2012

« Par un délai de paiement supérieur à 30 jours, le transporteur a aggravé le risque d’impayé dont le destinataire est garant et ainsi commis une faute à son égard qu’il doit réparer ».

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