La Jurisprudence (CA Nîmes du 29/06/2009), confirme l’application aux coopératives de l’art. L.330.3 du code du commerce.

Résumé de la décision :
« Lors de la souscription de sa part de capital social et avant la conclusion du contrat de coopération (Constitué par les statuts et règlement intérieur), le candidat coopérateur doit avoir reçu un document contenant toutes les informations utiles et nécessaires lui permettant de s’engager en connaissance de cause !

Les documents à fournir selon France GROUPEMENTS :

Nous pensons qu’un document succinct et renvoyant à des annexes est suffisant. Le document d’information préalable à la conclusion du contrat de coopération créé par France Groupements ainsi que la liste des annexes sont disponibles sur simple appel – CONTACTEZ-NOUS !!!!

Enfin, la Jurisprudence décidant que l’art. L.330.3 du code du commerce s’applique dans le cadre d’un contrat de coopération, nous pensons que la décision trouve aussi à s’appliquer aux autres formes de groupements.

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