Attention !!! Ne pas confondre attestation de conduite et attestation d’activité.

  • L’attestation de conduite concerne l’emploi par une entreprise de l’UE d’un conducteur ressortissant d’un Etat non partie à l’accord sur l’espace économique européen.
    Elle est notamment régie par l’article 12 – d) du décret 99.752 du 30/08/1999.
  • L’attestation d’activité concerne les temps de conduite et de repos.
    Elle est utilisée lorsque le chronotachygraphe comporte des « trous » (absence d’activité) tels que congés, arrêts maladie, stages…
    Elle est notamment régie par le règlement Européen 561/2006 du 15 mars 2006 pour le transport intérieur et intracommunautaire, par la circulaire 86.66 du 29/09/1986 (deuxième partie – b – 3°) pour le transport intérieur et par l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules industriels effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 01/07/1970 pour le transport international avec des états non partie de l’Union Européenne.

L’attestation d’activité fait partie des documents de bord obligatoire en cas d’absence d’activité.
La forme de l’attestation est libre, vous trouverez un modèle sur ce site

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