Limitation des informations transmises à l’employeur

L’employeur peut connaître la validité du permis de conduire de son conducteur.

L’_ Article L. 255-5, 11° du Code de la Route _ dispose que « Les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées : 11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. »
L’_ Article R. 255-5 du même Code _ prévoit que ces personnes peuvent avoir connaissance des informations sur le permis de conduire « dans la limite de leur besoin ».

Autrement dit, le transporteur a la possibilité de connaître la validité du permis de ses chauffeurs, sans pour autant avoir accès au solde de points ou à toute autre donnée personnelle.

Ces textes sont issus de la _Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016_ et du _Décret n°2018-387 du 24 mai 2018_.

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