France Groupements et la FFCGA (Fédération Française des coopératives et groupements d’artisans) avaient, conjointement proposé un amendement à l’automne dernier. Notre argumentation portait, notamment, sur le fait que les sociétés coopératives d’entreprises de transports ne bénéficient pas du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) mis en place en 2012 du fait qu’elles n’en sont pas imposées sur leur bénéfice.

La loi ° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été publiée le 24 décembre 2014. Son article 21 exonère les coopératives d’entreprises de transport de la Contribution Sociale et Solidaire des Sociétés (C3S) dès 2015.

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