Rappel de notre note d’information du 05/11/2012 :

« A compter du 01/01/2013, tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son cocontractant, outre les pénalités de retard prévues à l’art L441.6 al 7 du code de commerce, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient compléter les modalités d’application de cette disposition.
Nous en retraçons les principales :

  • L’indemnité forfaitaire est OBLIGATOIREMENT mentionnée dans les conditions générales de ventes et les factures.
  • Le montant forfaitaire est OBLIGATOIREMENT  indiqué.
  • Un montant supérieur à 40€ ne peut pas être ni indiqué ni facturé. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40€, le créancier peut demander une indemnité complémentaire. Cette dernière ne peut donc pas apparaître sur la facture.
  • L’indemnité forfaitaire de 40€ ne peut être demandée en cas de procédure collective interdisant le paiement des sommes dûes en principal.
  • Traitement comptable de l’indemnité forfaitaire :
    • L’indemnité forfaitaire peut-être considérée comme un accessoire aux pénalités pour paiement tardif et ainsi être enregistrée dans un compte de charges financières « 6681 – intérêts des dettes commerciales ».
    • L’indemnité,au regard de son caractère forfaitaire, peut être regardée comme une pénalité et enregistrée dans un compte de charges exceptionnelles « 6711 – Pénalités sur marchés ».

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