Modification du Code de la Route : obligation de dénonciation

_Art. L. 121-6 du Code de la route (issu Loi 2016-1547 du 18 nov. 2016)_ : entré en vigueur le 1er janvier 2017

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 [du Code de la Route] a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.»


Qui poursuivre pour non-signalement d’un conducteur de véhicule de sociétés pour infractions ?

_Cass, crim. 11 déc 2018, n°18-82 628_ : la poursuite du représentant légal pour n’avoir pas satisfait à l’obligation de communiquer l’identité du conducteur n’exclut pas que la responsabilité pénale de la société soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant.

_Cass, crim. 11 déc 2018, n°18-82 820_ : l’infraction pour non-respect de l’obligation de l’_Art. L. 121-6 du Code de la Route_ est constituée dès lors que l’avis de contravention a été adressé après le 1er janvier 2017, même si l’infraction était antérieure.


Quand révéler l’identité du conducteur ?

_Cass, crim. 18 déc 2018, n°18-81 250_ : le représentant légal d’une personne morale peut désigner le conducteur du véhicule le jour de l’audience , lorsque la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas mise en œuvre.

En effet, l’identification du conducteur n’a pas pu être effectuée par le représentant légal du fait de l’absence de mise en œuvre de la procédure d’amende forfaitaire (au cours de laquelle le chauffeur doit justement être dénoncé).

« Le juge en déduit que le titulaire du certificat d’immatriculation apporte tous les éléments permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction et qu’il n’y a pas lieu de le déclarer pécuniairement redevable de l’amende encourue.»

Procédure d’amende forfaitaire non lancée :

– si au moins une des infractions constatées simultanément ne peut donner lieu à une amende forfaitaire ;

– lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

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