Selon l’Article L132-9 :

  • La lettre de voiture doit-être datée,
  • Elle doit exprimer :
    – La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ;
    – Le délai dans lequel le transport doit-être effectué.
  • Elle indique :
    – Le nom et le domicile du commissionnaire par l’entremise duquel le transport s’opère, s’il y en un ;
    – Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ;
    – Le nom et le domicile du transporteur.
  • Elle énonce :
    – Le prix de la voiture ;
    – L’indemnité due pour cause de retard.
  • Elle est signée par l’expéditeur ou le commissionnaire
  • Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter
  • La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite. – (Code du Commerce, article 102).

Pour Info :

Nous attirons votre attention sur le transport de colis pouvant contenir des matières dangereuses sans pour autant que la lettre de voiture ne mentionne cet aspect.
Nous vous rappelons que le transport de ce type de matières est soumis à l’ADR et que si un accident se produisait sur route ou dans vos locaux vous êtes pénalement responsable ainsi que votre chargeur (qui a obligation d’indiquer sur la lettre de voiture le type de marchandise qu’il vous remet) nous vous invitons donc a être vigilant.

Des questions ? Besoin d’un conseil complémentaire ?
L’équipe de France Groupements se tient à votre disposition.
N’hésitez pas à nous contacter !

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