La loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été adoptée le 21 Juillet dernier. Elle modifie la loi du 10 septembre 1947, pierre angulaire du monde coopératif, et donc a fortiori, elle impacte également sur les coopératives d’entreprises de transports régies par la loi du 20 juillet 1983.

  • Les principales modifications pour les coopératives d’entreprises de transport sont aux nombres de 7 :
  • Un apport majeur en termes de définition et d’objet des coopératives
  • L’affectation prioritaire des excédents au développement des activités de la coopérative et de ses membres
  • Une incidence sur la révision coopérative, puisque les principes coopératifs sont rappelés et deviennent donc des normes légales
  • Les salariés de la coopérative ou des entreprises coopératives peuvent être admis en qualité d’associés non-coopérateur
  • La responsabilité de chaque associé est limitée au capital qu’il détient (et non plus 3 fois le capital détenu)
  • La possibilité de percevoir des indemnités pour l’exercice effectif du mandat d’administrateur
  • La rémunération des parts à titre d’avantage particulier, les parts rémunérées ne pouvant représenter plus de 50 % du capital détenu par chaque associé coopérateur.
  • L’obligation de maintenir dans une réserve indisponible la part de l’excédent net de gestion issue de la cession d’éléments de l’actif immobilisé

 

Retrouvez toutes les informations sur : www.economie.gouv.fr/loi-economie-sociale-et-solidaire

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