Une révision : pourquoi faire ?

A l’origine la révision coopérative a été instaurée par la loi du 20 Juillet 1983. Certaines formes coopératives bénéficient d’un statut fiscal particulier puisqu’elles sont exonérées d’impôts sur les sociétés, sous réserve du respect d’un certain nombre de règles communément appelés Principes coopératifs. La révision est un outil de contrôle du respect de ces principes. Le Décret du 23 Novembre 1984 fixe les modalités de mise en œuvre de cette procédure. Elle doit intervenir une fois au moins tous les cinq ans, sauf dispositions statutaires ou du règlement intérieur qui peuvent prévoir un délai plus court. Aujourd’hui, avec la loi du 31 juillet 2014, la révision est étendue à toutes les coopératives.

Mais au-delà de ces considérations politiques, juridiques et fiscales, la révision est l’opportunité pour le dirigeant et les coopérateurs de faire le point sur la vie coopérative, sur le respect des règles statutaires et du droit coopératif. La révision permet aussi d’assurer une totale transparence pour les coopérateurs, en vérifiant que l’information est assurée et que les coopérateurs restent la clef de voute de la coopérative. Attention, la révision n’est pas un contrôle des comptes. En fonction des conclusions, il est conseillé de prendre des mesures afin de redresser le tir et d’organiser la coopérative au mieux en fonction de ses besoins. C’est donc un véritable outil d’aide à bonne gouvernance. La sanction de la méconnaissance des principes coopératifs est grande, puisque la coopérative peut être dissoute.

 

Un problème d’effectivité

Aujourd’hui la mise en œuvre de la procédure de révision est loin d’être efficace. En effet, bien qu’obligatoire, en amont il n’y a pas de réelles forces contraignantes (sauf si elle est demandée par un tiers au moins des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance ou par le dixième au moins des associés). Il faut noter que seul le fait de ne pas effectuer la révision est en soi un disfonctionnement sanctionnable lors d’un contrôle fiscal. En pratique, nombreuses sont les coopératives qui refusent d’effectuer la révision, soit parce qu’elles ne sont pas en conformité, soit pour s’épargner un coût supplémentaire malgré les risques encourus.

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L’avenir des coopératives en jeu

On pourrait penser que cette absence de contrôle sur les révisions pourrait être bénéfique pour les coopératives : une contrainte en moins ! Mais en creusant la question, on s’aperçoit que :

  • Certaines coopératives ont décidé de jouer sur plusieurs tableaux pour obtenir le plus d’avantages possible : par exemple, en se déclarant commissionnaire de transport, alors même que cela représente un délit (exercice illégal de la profession), en plus d’être exonérée d’impôt sur les sociétés, elles ne s’acquittent pas, non plus, de la C3S. Ceci créait une concurrence déloyale et donc un déséquilibre néfaste aux « vraies » coopératives.
  • Dans un futur proche, face à tant d’abus, le gouvernement sévira et le risque est de perdre ce bénéfice à l’exonération d’impôt.

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