La loi du 13 juin 2013 a prévu le maintien de la complémentaire santé, à titre gratuit, durant 12 mois maximum, pour les salariés dont le contrat est rompu (sauf faute lourde), à condition que la rupture ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage, dès juin 2014.
Le maintien des garanties incapacités/décès est également prévu, dans les mêmes conditions, dès le 1er juin 2015.

Des questions ? Besoin d’un conseil complémentaire ?
L’équipe de France Groupements se tient à votre disposition.
N’hésitez pas à nous contacter !

CategoryNote technique

© 2017 - FRANCE GROUPEMENTS - Tous droits réservés

Mentions légales