Le code de la route (article L121-1) prévoit que le tribunal peut, « compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé », décider que le paiement des amendes sera à la charge de l’employeur (commettant).
Une condition ; il faut pour cela être cité à l’audience de jugement.
Le chauffeur reste pénalement responsable. Ainsi, aucune condamnation ne pourra être inscrite sur le dossier du commettant et aucun point ne pourra lui être retiré.
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