Le code de la route (article L121-1) prévoit que le tribunal peut, « compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé », décider que le paiement des amendes sera à la charge de l’employeur (commettant).

Une condition ; il faut pour cela être cité à l’audience de jugement.
Le chauffeur reste pénalement responsable. Ainsi, aucune condamnation ne pourra être inscrite sur le dossier du commettant et aucun point ne pourra lui être retiré.

Des questions ? Besoin d’un conseil complémentaire ?
L’équipe de France Groupements se tient à votre disposition.
N’hésitez pas à nous contacter !

CategoryNote technique

© 2017 - FRANCE GROUPEMENTS - Tous droits réservés

Mentions légales