C’est le sens de la décision rendue le 24 novembre 2011 par le Tribunal Administratif de Fort de France sur la requête de France GROUPEMENTS / UNICOOPTRANS.

Le Tribunal à déclaré illégal et donc annulé un avis diffusé par la Préfecture de la Martinique dispensant les transporteurs soumis au régime fiscal des entreprises artisanales du visa d’un expert comptable, d’un commissaire aux comptes ou d’un centre de gestion agréé sur leur déclaration de capacité financière.

Cette décision est heureuse, réconfortante et encourageante pour les transporteurs de la Martinique et ceux qui les soutiennent qui ont entrepris des démarches pour le respect du droit, faire cesser des situations illégales et de concurrence déloyale.

Des questions ? Besoin d’un conseil complémentaire ?
L’équipe de France Groupements se tient à votre disposition.
N’hésitez pas à nous contacter !

CategoryActus

© 2017 - FRANCE GROUPEMENTS - Tous droits réservés

Mentions légales