Une lettre recommandée avec AR revenue à l’expéditeur avec la mention « non réclamée » peut-elle être regardée comme ayant été tout de même réceptionnée ?

Pour la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011, la réponse est : NON
La validité de la réception est conditionnée par la remise effective du courrier au destinataire.
La date de réception est celle apposée par la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

(Il ne reste plus qu’a faire intervenir un huissier)

Des questions ? Besoin d’un conseil complémentaire ?
L’équipe de France Groupements se tient à votre disposition.
N’hésitez pas à nous contacter !

CategoryNote technique

© 2017 - FRANCE GROUPEMENTS - Tous droits réservés

Mentions légales