Vous le savez, la loi du 10 Juillet 2014 a introduit une mesure visant à réduire, entre autre, les déséquilibres (notamment en matière sociale) entre les transporteurs français et étrangers par la mise en place de l’obligation pour le conducteur poids lourds de prendre son repos hebdomadaire normal en dehors du véhicule.
Cette mesure s’applique aux conducteurs français et étrangers. Les peines peuvent atteindre 30 000 € d’amende et un an d’emprisonnement. Il s’agit d’un délit.

Mais pour sanctionner un délit il faut, en droit pénal, un élément matériel (la constatation du non-respect de l’obligation) et un élément intentionnel (plus difficile à prouver).
Hors, le constat de cette infraction lors d’opération de contrôle en bord de route, effectué ponctuellement sur un véhicule pris isolément, ne permet pas de démontrer le caractère intentionnel.
Donc finalement, seuls les contrôles réalisés en entreprises (et donc chez les transporteurs français) permettent de sanctionner ce délit par la preuve du caractère répété (et donc intentionnel) de l’infraction.
Voici donc une mesure aussi efficace que celle du travailleur détaché….

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