RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS
Conditions pour être rémunéré (Article 21 Loi 20/07/83) :

Conditions cumulatives Être mandataire
Exercer effectivement une fonction de direction (à temps plein ou partiel)
L’exercice effectif d’une fonction de direction implique une notion de transparence
Personnes investies des pouvoirs nécessaires

Au regard de ces conditions, seules peuvent être rémunérés :

Le Directeur Général
Le ou les Directeurs Généraux délégués
S.A.
Le Directeur Général unique ou les Directeurs Généraux S.A. à directoire
Le ou les Gérants S.A.R.L.

Ce sont les personnes physiques qui peuvent être rémunérées et non la personne morale représentée par un représentant légal (Seule une personne physique peut être mandataire. Ainsi, en cas d’associé personne morale, c’est son représentant légal qui peut être mandataire et non la personne morale qu’elle représente – Article 18 Loi 20/07/83 + Droit commun)

En ce qui concerne le Président du Conseil d’Administration ne cumulant pas cette fonction avec celle de Directeur Général, au regard de ce qui précède, nous pouvons dire qu’il ne remplit pas les conditions (cumulatives) pour pouvoir percevoir une rémunération (Pas de fonction de direction et pas investi des pouvoirs nécessaires).

Cela étant, certains auteurs (Maître LE BERRE) ne s’opposent pas à la rémunération d’un Président du Conseil d’Administration sous condition que sa fonction ne se limite pas à présider les réunions et à signer les lettres de convocation.

Nature de la rémunération : S’agissant d’une rémunération, elle est soumise au régime fiscal et social des traitements et salaires. Deux cas :

Représentant légal d’une personne morale associée : Les sommes versées le sont personnellement au représentant légal car seule la personne physique peut être dirigeante. Les sommes versées ne peuvent pas être appréhendées par la personne morale car ces sommes sont pour elle sans cause car ce n’est pas la personne morale qui a été nommée à la fonction de Direction.

Chef d’entreprise individuelle associée : Il y a confusion entre le chef d’entreprise et le patrimoine de son entreprise. Ainsi, selon la jurisprudence, il n’est pas possible pour l’entreprise individuelle de facturer à titre de prestations de service. Il en résulte donc que les sommes versées au dirigeant doivent prendre la forme d’une rémunération personnelle soumise aux cotisations sociales.

Régime social des rémunérations : (Lefebvre Sociétés commerciales 2010 N° 5416-5417 – Lefebvre Social 2009 N° 28400 et suivants)

Gérant : Au regard du fait que les Gérants de coopératives d’entreprises sont minoritaires par la règle  » 1 homme – 1 voix « , et sur le fondement de l’article L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale, les Gérants sont obligatoirement assujettis et affiliés aux assurances du régime général de la Sécurité Sociale. Cela étant, ils ne sont toutefois pas des salariés. Ainsi, ils sont exclus du régime d’assurance chômage et ne doivent pas figurer dans les effectifs salariés. Quant au document servant de support à la rémunération, bien que sur le plan juridique, une nouvelle fois, il ne s’agit pas de salariés, il prend la  » forme  » d’un bulletin de salaire.

Président du Conseil d’Administration – Directeurs Généraux – Directeurs Généraux délégués : A la différence qu’il n’y a pas de distinction entre minoritaire ou majoritaire, leur régime social est le même que celui des Gérants.

Bien évidemment, le calcul de cette rémunération doit se faire en fonction de l’étendue des responsabilités civile et pénale et en fonction du temps passé à la coopérative.

Rémunération du gestionnaire de transport de la coopérative
En vertu de la circulaire du 4 Mai 2012 relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier (Fiche 7 § IV.1. et 2), le gestionnaire de transport « lorsqu’il n’est pas salarié doit être un mandataire social qui perçoit une rémunération spécifique à sa fonction ».
De plus, le principe général impose que la rémunération du gestionnaire représentant légal « doit se situer au minimum au 1er niveau de cadre de la convention collective du transport », soit 2.800€ mensuel au 1 Janvier 2013. Cependant, il est vrai, il existe une spécificité pour les coopératives d’entreprises de transport. « Dans le cas où le représentant légal gestionnaire de transport de la coopérative est également représentant légal gestionnaire de transport d’une entreprise adhérente de celle-ci, un assouplissement à cette règle peut être accepté, à condition que la rémunération qui lui est versée par la coopérative ne soit pas inférieure à 25 % de la rémunération d’un cadre telle qu’elle résulte de la convention collective du transport », soit au 1 Janvier 2013, un MINIMUM de 573€ mensuel.

Rémunération du gestionnaire de transport de la coopérative mandataire sociale
La rémunération du gestionnaire de transport ne se confond pas avec les fonctions de mandataire social. Ainsi dans le cas d’un gestionnaire de transport mandataire social, il peut y avoir cumul de rémunérations.

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