ATTENTION !
Le texte rentre en vigueur le 1er juillet 2012.
Le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
Selon le décret n°2012-284 : »Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement » et respectant « les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant […] ».
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