Action Directe de l’article L132-8 du Code de Commerce (loi Gayssot).

La déclaration de créances au passif de l’expéditeur interrompt-elle aussi la prescription vis-à-vis du destinataire ?

Le transporteur a une action directe en paiement contre l’expéditeur et le destinataire. Cette action doit être engagée dans le délai d’un an.
En cas de procédure collective de l’expéditeur, la déclaration de créances vaut action en justice et interrompt ainsi le cours de la prescription.

Mais cette interruption de la prescription vaut-elle pour le destinataire ? Ou, autrement dit, peut-on agir en action directe plus d’un an après la livraison ?

Non, répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juillet 2011.
Ainsi l’action en paiement adressée au destinataire, faite au-delà du délai d’un an, n’est pas recevable.

Des questions ? Besoin d’un conseil complémentaire ?
L’équipe de France Groupements se tient à votre disposition.
N’hésitez pas à nous contacter !

CategoryNote technique

© 2017 - FRANCE GROUPEMENTS - Tous droits réservés

Mentions légales