En mars 2011, FRANCE GROUPEMENTS vous informait que la cour d’Appel de Rennes, par un arrêt en date du 25/02/2011, avait précisé qu’une coopérative a sa propre clientèle que les associés ne peuvent pas revendiquer.

Par un arrêt du 26 juin 2012, la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel. (Donnant ainsi gain de cause à notre adhérent ABLO COOP) :« … la clientèle créée par la coopérative et dont elle satisfait les besoins était distincte de celle de ses membres qui ne pouvaient donc pas la revendiquer, puisque la coopérative se l’était attachée grâce à ses efforts et à la qualité de son service ».

Le même arrêt confirme la validité de la clause de non concurrence ainsi que de la clause dite de compensation des créances.

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