Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 8 septembre 2011

A la question suivante :
Les avantages fiscaux que le droit interne accorde à des sociétés coopératives sont-ils compatibles avec le droit de l’Union et, plus particulièrement, sont-ils susceptibles d’être qualifiés « d’aides d’état » ?

La Cour de Justice De l’Union Européenne répond :
Des exonérations fiscales (totales ou partielles) accordées aux sociétés coopératives ne constituent pas une aide d’Etat à la condition que ces coopératives respectent les principes de fonctionnement spécifiques qui les caractérisent {prééminence de la personne – dévolution de l’actif net (point 56 de l’arrêt) – règle 1 homme, une voix (point 57 de l’arrêt) – répartition des résultats (point 58 de l’arrêt) – rémunération du capital limitée (point 59 de l’arrêt)}

Que tirer de cet arrêt ?

  • Le régime fiscal des coopératives n’est pas remis en cause.
  • Mais faut-il que les coopératives fonctionnent conformément aux principes et règles qui les régissent.

 

« Le fonctionnement conforme aux principes et règles qui les régissent » est contrôlé par la révision coopérative (obligatoire au moins une fois tous les cinq ans).
Le non respect de cette obligation vous expose à un redressement fiscal et à la perte du statut de coopérative.
La Cour de Justice, dans son arrêt, incite les Etats à veiller à la mise en œuvre de cette procédure de contrôle.

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