Cass. Com. 19 Novembre 2013

 

La Cour de cassation précise qu’en matière de transport public routier de marchandises, la seule référence aux usages du commerce ne suffit pas. La Cour combine, non seulement, la référence aux usages du commerce, mais aussi, celle du contrat type de sous-traitance pour aboutir à un système hybride. Ainsi, engage sa responsabilité la coopérative qui rompt brutalement la relation commerciale établie sans respect d’un préavis écrit (usage de commerce) qui tient compte de la durée de la relation commerciale : un mois quand la relation commerciale n’est pas supérieure à six mois, deux mois lorsqu’elle est supérieure à six mois et inferieure à un an et enfin trois mois au-delà (contrat de sous-traitance de transport).

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