La TICPE est un impôt auquel sont soumis les produits pétroliers.
Pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes équipés pour le transport de marchandises ou pour le transport public de voyageurs un remboursement partiel est parfois possible.

Le décret du 24 novembre 2014 vient réduire le délai pour formuler les demandes de remboursement auprès de l’administration des douanes.
Ainsi, à partir du 01.04.2015, ce délai court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle des dépenses (auparavant, le délai était de trois ans).
Ces demandes se font auprès du bureau des douanes par courrier ou sur le site
https://pro.douane.gouv.fr
Conseil : conservez vos factures pendant au moins 3 ans pour un éventuel contrôle.

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