Afin de mettre un terme aux différentes interprétations qui ont pu être faites par différents organismes sur l’arrêté TMD du 29/05/2009, FRANCE GROUPEMENTS a interrogé la Direction Générale de la Prévention des Risques, Mission du Transport des Matières Dangereuses sur l’application de l’arrêté TMD aux coopératives d’entreprises de transport et notamment sur l’obligation des membres à déclarer eux aussi un conseiller à la sécurité.

Ci-dessous la réponse :

« Les règles de désignation des conseillers à la sécurité sont encadrées par l’article 6 de l’arrêté TMD du 29/05/2009, venant compléter les dispositions du 1.8.3 de l’ADR.

Selon le 1.8.3.1 de l’ADR, « chaque entreprise dont l’activité comporte le transport de matières dangereuses par route ou les opérations d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité… »

Le point 2.1 de l’article 6 de l’arrêté TMD reprend cette notion d’entreprise: « le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l’identité de son conseiller au préfet de région où l’entreprise est domiciliée ».

En conséquence, conformément à ces textes, dès lors qu’une entreprise (en tant qu’entité juridique) effectue, soit une opération de transport (cas des coopérateurs même sous couvert d’un document de transport de la coopérative), soit une opération d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liée à ce transport (cas des coopératives), elle doit avoir désigné un conseiller à la sécurité.

Le fait que le transport soit effectué sous couvert d’un document d’expédition émanant de la coopérative n’exonère en rien le coopérateur de l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité, car l’arrêté TMD ne traite en aucun cas du statut juridique du transport (public ou privé, ou sous un régime de location…). »

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