Arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2013

Le covoiturage est en constante progression et connaît quelques débordements qui peuvent avoir des conséquences néfastes sur les entreprises de transport publics.

C’est dans ce cadre que la Cour de Cassation, à l’effet de mettre un terme au désordre, a été amenée à se prononcer sur la définition du covoiturage, à savoir :

  • que le covoiturage est hors réglementation du travail s’il est bénévole, c’est-à-dire que l’indemnisation versée à celui qui utilise son véhicule n’excède pas les frais induits par l’utilisation du véhicule.
  • Ainsi, dans le cas contraire, il y aurait non respect de la réglementation constitutif d’un acte de concurrence déloyale.

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